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Question de M. Gilbert Favreau (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/09/2023
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La proposition d'étaler la détaxation sur sept ans paraît difficilement acceptable pour les représentants des entreprises du secteur des travaux publics. En effet, à ce jour, il n'existe pas de matériel propre, opérationnel et financièrement accessible pour remplacer les engins de chantier. Les constructeurs sont tous affirmatifs : ces équipements ne seront pas accessibles avant de nombreuses années. Aussi, supprimer le GNR pour inciter les entreprises à investir vers d'autres types d'énergies est illusoire puisque les solutions alternatives ne sont pas opérationnelles. Il convient de rappeler que le GNR consommé aujourd'hui dans les engins de chantier est principalement un gasoil additivé teint rouge plus performant et moins polluant qu'un simple gasoil routier qui serait utilisé dans l'hypothèse où le GNR viendrait à disparaître. Dans le contexte économique actuel, alors que les trésoreries sont en constante dégradation depuis 2021, les matériaux et carburants connaissent un fort taux d'inflation, les commandes se rarifient en raison de la baisse drastique de la construction de logements neufs et de l'effondrement des transactions immobilières ce printemps, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR affaiblirait davantage les entreprises des travaux publics. Une hausse de la fiscalité du GNR dès 2024 aurait pour conséquence de fragiliser les fonds propres des entreprises concernées et ne leur permettra pas de mener la transition énergétique souhaitée quand le matériel vertueux sera disponible et abordable. Par ailleurs, les entreprises du secteur des travaux publics sont confrontées à des vols de carburant et des détériorations de matériels. Leurs chantiers sont difficilement sécurisables et seule la couleur du gazole permet de restreindre et détecter les vols. De plus, la disparition du GNR pour le BTP est de nature à créer encore davantage de concurrence déloyale de la part du secteur agricole qui, disposant d'un carburant à un tarif plus avantageux, pourrait être amené à exécuter encore plus de chantiers de travaux publics voire inciter les personnes à opter pour ce secteur en raison d'une fiscalité attractive. Même si la fiscalité du GNR agricole était également revue, elle ne serait pas totalement supprimée. La distorsion de concurrence entre les entreprises du secteur du bâtiment et celles du secteur agricole déjà constatée en raison de la TICPE sur le GNR risque de s'aggraver entre 2024 et 2030. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter la suppression du GNR après 2030 afin d'attendre que le secteur du bâtiment puisse disposer de matériels dits propres et de conditions économiques plus favorables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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